SC SPRL Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés, ARGENTEAU

 

SC SPRL Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés

ARGENTEAU

 

Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés

Chaussée d'Argenteau 92
4601 Argenteau
Tel. (04) 379.12.20
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25 mars 2019

Vous vous intéressez à la vente en viager ou souhaitez savoir en quoi cela consiste en une minute à peine ?

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Source: Fednot

20 mars 2019

Environ 1 000 pactes successoraux ont été conclus depuis octobre dernier. C'est ce qui ressort des chiffres de la Fédération du notariat (Fednot). Ces pactes successoraux sont des accords que les parents concluent de leur vivant, avec leurs enfants, pour écarter toute discussion ultérieure sur leur succession.

La réforme des successions est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Celle-ci laisse à chacun plus de liberté de laisser ses biens à qui il veut.

Depuis le 1 er septembre de l’année dernière, une autre nouveauté importante est survenue: les parents peuvent depuis lors conclure un accord avec leurs enfants (et éventuellement avec leurs beaux-enfants ou petits-enfants) de leur vivant, afin d’éviter les discussions sur la répartition de leur succession.

L’objectif d'un tel pacte successoral ou familial est que les parents parviennent à un accord global avec leurs héritiers futurs, et que celui-ci soit considéré, par toutes les parties impliquées, comme équilibré.

Dans la perspective d'un tel accord, les parents peuvent discuter des donations passées et futures, de sorte que les enfants ne puissent plus revenir sur ce que chacun a déjà reçu. Les parents peuvent également mettre dans la balance les dépenses engagées pour certains enfants, telles que le financement d'études coûteuses. Ainsi, avec le pacte successoral, chaque enfant repart sur de bonnes bases équilibrées.

Un pacte successoral ne se scelle pas en une discussion ; il faut anticiper les choses, réfléchir à la situation patrimoniale des parents et des enfants car personne ne sait comment vont évoluer les relations familiales. Il est essentiel que les parents et les enfants comprennent et évaluent correctement les conséquences de leur décision. La conclusion d'un pacte successoral est donc soumise à des conditions strictes. C'est pourquoi le législateur a prévu l'intervention obligatoire d'un notaire.

Les notaires voient le nombre de pactes successoraux augmenter mois après mois depuis les premiers enregistrements possibles en octobre. À la mi-mars, 1 000 pactes successoraux ont été enregistrés auprès de la Fédération des notaires.

Consultez le communiqué de presse via le lien ci-dessous. 

Plus d'infos sur les pactes successoraux ici

Source: Fednot

19 mars 2019

La Fédération du notariat (Fednot) et l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) unissent leurs forces pour créer un outil révolutionnaire.

Bruxelles, le 19 mars 2019 – Les notaires et les experts-comptables de Belgique lancent un registre numérique des actions. Celui-ci augmente la fiabilité quant à l'identité de l'actionnaire d'une société et aux actions qu’il détient exactement. Ce qui est très utile, maintenant que les entreprises doivent communiquer de plus en plus d'informations sur leurs actionnaires aux autorités. En outre, la nouvelle plate-forme réduit la charge administrative des responsables d'entreprises et, à terme, également des organismes de crédit et autres prestataires de services.

Le registre des actions est une des pierres angulaires de toute entreprise. Il indique l’identité d’un actionnaire, le nombre d'actions qu’il possède, la manière dont il a acquis les titres et depuis combien de temps, etc. Ces informations sont indispensables au bon fonctionnement de chaque société: pour convoquer les membres à l'assemblée générale, réaliser une augmentation du capital, modifier les statuts, liquider la société ou encore dans le cadre d'un emprunt.

« Les registres des actions actuels sont des livres encombrants qui se perdent régulièrement », déclare Bart van Coile, vice-président de l'IEC. « Mais il y a un inconvénient majeur : les données peuvent être manipulées. Cela entraîne de longues discussions et de nombreuses procédures judiciaires. Notre objectif était de répondre aux exigences du monde des entrepreneurs moderne avec les possibilités technologiques actuelles. »

Face à cela, le registre numérique des actions apporte une solution concrète. Si un entrepreneur s’adresse à un notaire ou à un expert-comptable, ce dernier s'assurera que les données des actionnaires soient enregistrées de manière électronique. Grâce à cela les données ne seront pas perdues. En outre, personne ne pourra les manipuler.

« De cette manière, il ne peut plus y avoir de doute sur l’actionnariat et les discussions sans fin sont évitées », souligne Jan Sap, directeur général de Fednot.

Ce nouvel outil est un instrument indispensable à la lumière du nouveau Code des sociétés et des associations approuvé le 28 février et qui entrera en vigueur le 1er mai prochain. « Les entreprises vont devoir adapter leurs statuts. Il est important qu'elles puissent retrouver et convoquer leurs actionnaires en temps utile » déclare Jan Sap. Le législateur abandonne également le principe "une action, une voix". L'inscription en bonne et due forme des droits liés aux actions deviendra encore plus importante.

Obligations UBO

La nouvelle plate-forme a encore plus à offrir : Pour le 30 septembre au plus tard, chaque société doit communiquer au SPF Finances les informations relatives aux actionnaires qui détiennent plus de 25% des actions. Il s’agit d’une obligation imposée par l'Union européenne afin de, notamment, lutter contre le blanchiment d'argent. Si l'entrepreneur le souhaite et uniquement dans à ce moment-là, ces informations sont automatiquement transmises au SPF Finances via le registre numérique des actions. Cette simplification est
considérable pour les chefs d'entreprise responsables du respect des obligations UBO.

A terme, la plate-forme permettra à l'entrepreneur d'accéder à l’ensemble des actes notariés relatifs à sa société (constitution, modification des statuts, etc.) que le notaire conserve.

Koen Geens, Ministre de la Justice, conclut : « La réforme des sociétés et des associations crée une base juridique pour une gestion numérique complète des entreprises. Un registre électronique des actions fiable constitue une étape positive dans cette digitalisation,
indispensable pour l'entreprise du XXIe siècle. Il faut se féliciter que l'IEC et Fednot saisissent cette opportunité ensemble
. »

Téléchargez le communiqué de presse via le lien ci-dessous. 

Source: Fednot

 

Mathieu ULRICI
Notaire associé

mathieu.ulrici(plaats the 'at' sign hier)belnot.be

Xavier ULRICI
Notaire associé
Médiateur agréé

xavier.ulrici(plaats the 'at' sign hier)belnot.be

Juste SINDIHEBURA
Licencié en droit
Licencié en notariat

juste.sindihebura.126276(plaats the 'at' sign hier)belnot.be

Laura LEROI
Master en droit
Master en notariat

laura.leroi.358194(plaats the 'at' sign hier)belnot.be

 

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  • J. HERVE (1940-1983),
  • J. METTEN (1936-1939) ;
  • G. METTEN (1908-1936) ;
  • J. LECAMPE (1890-1908) ;
  • J.L. LECAMPE (1877-1890) ;
  • J.P. STASSART (1840-1877) ;
  • N.J. ERNOTTE (1813-1840)

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