SC SPRL Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés, ARGENTEAU

 

SC SPRL Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés

ARGENTEAU

Droits d'enregistrement

Tout acquéreur d'un immeuble en Belgique paie un droit fiscal : c'est le droit d'enregistrement. Ce droit est calculé sur le prix de vente et les charges, avec comme base minimale, la valeur de l'immeuble.

 

Exceptions : Les immeubles neufs

Certaines ventes de constructions peuvent cependant être soumises à la TVA, ce qui risque d'entraîner un coût supplémentaire pour les acquéreurs.

 

Taux du droit

Le taux du droit est de 12,5% en Région wallonne et en Région bruxelloise, et de 10% en Région flamande.

Ce taux peut faire l'objet d'abattement, de réduction ou de restitution, dont les conditions varient selon les régions : 

 

Quand faut-il payer ce droit ?

Le droit d'enregistrement doit être payé endéans le délai de quatre mois de la signature du compromis de vente. S'il y a une condition suspensive, le délai de 4 mois commence à courir à la date de la réalisation de cette condition (par exemple, l'obtention d'un prêt).

Si, entre-temps, l'acte notarié de vente a été signé, les droits seront exigés par le notaire au moment de la signature de l'acte, et ils seront versés par notaire, directement à l'administration endéans les 15 jours de la réception de l’acte de vente.