SC SPRL Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés, ARGENTEAU

 

SC SPRL Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés

ARGENTEAU

Mainlevée

Acte notarié destiné à radier une inscription hypothécaire qui grève un bien immobilier. Le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque est obligé de procéder à la mainlevée de cette inscription hypothécaire afin de délivrer à l'acquéreur un bien quitte et libre de toute inscription. Pour ce faire, une provision sera demandée par le notaire au vendeur.
 

 

Maison passive

Construction qui peut remplir son rôle d’habitation sans système de chauffage actif (absence de chaudière, de radiateurs ou de tout autre système traditionnel de chauffage), notamment grâce à l’énergie solaire et à la récupération de la chaleur corporelle, de celle libérée par la ventilation mécanique et des déperditions de chaleur des appareils électriques.
 

 

Maître de l'ouvrage

Personne qui fait appel à un entrepreneur et/ou un architecte aux fins de faire ériger, rénover, détruire, réhabiliter ou transformer une construction sur son terrain.
 

 

Mandat extrajudiciaire

Dans le cadre de la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er septembre 2014 sur la protection des personnes vulnérables, une protection extrajudiciaire permet aux personnes encore capables d’exprimer leur volonté de prendre des mesures qui s’appliqueront lorsqu’elles ne seront plus à même de participer à la vie en société. Grâce au mandat, vous pouvez déterminer vous-mêmes la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Dans ce mandat, vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, le jour où vous ne serez plus capable de le faire vous-même (en raison de votre âge ou de votre état de santé). 

Toute personne capable peut donc mettre en place un mandat extrajudiciaire. 

 

Mandat hypothécaire

Un emprunteur peut bénéficier d'un crédit hypothécaire en proposant à son organisme bancaire de donner à ce dernier mandat aux fins de prendre hypothèque si cela se justifie dans le futur (en cas de non-paiement ou de saisie par un tiers, par exemple). De cette manière, aucune hypothèque ne grève le bien acquis et les frais de notaire sont nettement réduits.
 

 

Matrice cadastrale

La matrice cadastrale est une liste de l'ensemble des biens possédés par chaque propriétaire dans chaque commune ou division de commune. L'extrait de la matrice cadastrale demandé à l'occasion de chaque vente d'immeuble procure au notaire une série d'informations, qui ne sont cependant données qu'à titre indicatif.
 

 

Médiation

La médiation est un processus alternatif de règlement d’un conflit par lequel un tiers neutre, un médiateur, entend les parties et les aide à trouver par elles-mêmes une solution acceptable à leur litige. Plus d’infos ici.

 

Minorité prolongée

Lorsqu’il apparaît qu’un mineur est frappé d’une arriération mentale grave, le rendant incapable de se gérer lui-même ainsi que ses biens, celui-ci est alors placé sous le statut de minorité prolongée. Une telle décision est prononcée par le Tribunal de première instance.
Un majeur peut être frappé de la même mesure, lorsqu’il est établi qu’il se trouvait dans les conditions précitées durant sa minorité.
La personne mise sous minorité prolongée reste soumise à l’autorité parentale de ses père et mère. Toutefois, cette autorité parentale peut être remplacée par la tutelle, lorsque l’intérêt de la personne le requiert.
La mainlevée de la mesure de mise sous statut de minorité prolongée peut être sollicitée, à tout moment, par l’intéressé, ses père ou mère, son tuteur, tout autre parent ou encore par le Procureur du Roi.

 

Minute

La minute est l’original de l’acte signé par les parties et le notaire. L'acte original proprement dit est conservé par le notaire. Il s'agit d'un acte susceptible de faire l'objet d'expéditions, de grosses ou d'extraits. Une copie de cet original, signée par le notaire est remise aux parties.

 

Mise en demeure

Une mise en demeure est un document écrit par lequel le créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter, dans un délai déterminé, une obligation qui lui incombe (par exemple, payer une somme d’argent). Pour avoir une preuve de cet envoi, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée. Si le débiteur n’exécute pas son obligation dans le délai, des intérêts de retard peuvent commencer à courir et des dommages et intérêts peuvent être réclamés par le créancier.

 

Mitoyenneté

La mitoyenneté est une forme de copropriété entre deux propriétaires voisins, par exemple sur un mur, une clôture, une haie, un fossé, situés à la limite qui sépare les deux propriétés. Le plus souvent, l’acte ne contient pas d’information à ce sujet. Dans ce cas, c’est le Code civil qui s’applique. Il contient des suppositions (présomptions), comme le fait que tout mur servant de séparation entre bâtiments est supposé mitoyen (jusqu’à la partie commune la plus basse si le mur a une hauteur inégale).

Plus d’infos ici.

 

Montant du crédit principal et les accessoires

Le droit d’enregistrement (1 %) et le droit d’hypothèque (0,3 %) sont calculés sur le montant total garanti par l’hypothèque. Ce montant, qui peut être différent de celui emprunté, regroupe le « principal » et les « accessoires ». Par « principal », il faut – le plus souvent – entendre le montant de l’emprunt réalisé. Quant aux « accessoires », il s’agit d’une somme forfaitaire que l’organisme prêteur prévoit pour couvrir les frais qu’il devrait avancer en vue de récupérer l’argent prêté en cas de défaut de paiement.