SC SPRL Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés, ARGENTEAU

 

SC SPRL Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés

ARGENTEAU

Les chambres de notaires

A quoi servent les chambre des notaires et comment sont-elles composées ?

 

A quoi sert une chambre des notaires?

La Chambre des Notaires est un organe représentatif de l'ensemble des notaires d'une province ou de la région de Bruxelles.

La mission de la chambre est déterminée par la loi :

  • elle doit principalement maintenir la discipline et veiller au respect des règles de déontologie régissant la profession. 
  • elle est également chargée de prévenir ou d'arbitrer les différends d'ordre professionnel entre les notaires ou vis-à-vis de leur clientèle. 
  • pour y arriver, elle pourra sanctionner les manquements aux règles professionnelles et infliger aux notaires certaines sanctions disciplinaires. 
  • elle est chargée de contrôler la comptabilité des différentes études de son ressort.
  • elle ne peut donc pas se prononcer sur les problèmes de responsabilité professionnelle.

Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire qui n'aurait pas respecté ses obligations professionnelles, vous pouvez vous adressser à l'Ombudsman pour le notariat. Le rôle principal de l'Ombudsman est de protéger le citoyen et d’assurer le bon fonctionnement du notariat. Vous trouverez toutes les informations sur le fonctionnement de l'Ombdusman et la manière dont vous pouvez déposer plainte sur www.ombudsnotaire.be

 

 

La composition des chambres des notaires

Les membres de la Chambre sont élus par l’assemblée générale de la compagnie. Celle-ci comprend notamment tous les notaires d’une même province (ou de la Région pour Bruxelles). L’assemblée générale vote également le budget de la compagnie ainsi que les cotisations qui l’alimentent, et se concerte sur ce qui intéresse l’exercice de la profession. Les notaires se réunissent en assemblée générale à la Maison des Notaires ou dans un local désigné à cet effet. Le siège de la chambre et son secrétariat y sont regroupés. C’est dans la Maison des Notaires que s’organisent aussi les services communs tels que par exemple: la consultation gratuite pour les particuliers et les séances d’information, le bulletin de la publicité immobilière des notaires, le fichier des prix de vente des immeubles, le bureau de documentation immobilière sur les biens à vendre.

Le Président de la chambre est élu au suffrage universel par tous les membres de la compagnie, et pour une période d'un an. Il mène les différentes actions de la chambre, et la représente. Il est assisté d'un vice-Président qui le remplace s'il est empêché.

Les syndics jouent le rôle de "procureur", lorsqu'il s'agit de poursuivre un confrère sur le plan disciplinaire.

Les rapporteurs sont chargés d'étudier les différentes questions posées, et établissent des rapports précis permettant à la chambre d'examiner les problèmes qui lui sont soumis.

Le secrétaire établit les différents procès-verbaux.

Le trésorier tient la comptabilité de la chambre, établit les budgets et surveille les recettes et les dépenses.

 

Les membres des différentes chambres

Cliquez ici pour contacter les membres des différentes chambres ( Brabant wallon; Bruxelles; Hainaut; Liège; Luxembourg; Namur; Région flamande).