SC SPRL Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés, ARGENTEAU

 

SC SPRL Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés

ARGENTEAU

Partage et divorce

Dans le cadre d'un régime de communauté, chaque époux reste propriétaire de ses biens personnels et les biens communs appartiennent aux deux époux.

Si le mariage se dissout par divorce, chaque époux pourra reprendre ses biens personnels, et la communauté sera partagée en deux, chacun pouvant reprendre (sous certaines conditions) la moitié de cette communauté. Toutefois, dans le cadre d'un calcul de récompenses, il faudra tenir compte de ce que chacun a fait rentrer dans la communauté à partir de son patrimoine personnel, ou de ce que chacun a prélevé du patrimoine commun au profit de son patrimoine propre.

Le partage s'effectuera dans le cadre de la convention préalable (s'il s'agit d'une procédure de divorce par consentement mutuel) ou dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté (dans le cadre des autres procédures). Nous renvoyons le lecteur au chapitre complet de ce site consacré aux procédures de divorce.