SC SPRL Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés, ARGENTEAU

 

SC SPRL Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés

ARGENTEAU

Faillite

Tout comme une personne physique peut être déclarée en faillite, une société peut aussi être déclarée en faillite. La société cesse d’exister par le simple fait de la faillite.

 

Conditions pour être déclaré en faillite

Pour pouvoir être déclaré en faillite, trois conditions cumulatives sont nécessaires :

  • être une entreprise :
    • toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle
    • toute personne morale
    • toute autre organisation sans personnalité juridique
  • être en  cessation persistante de paiement
  • être en ébranlement de crédit, ce qui signifie que l'entrepreneur a perdu la confiance des créanciers ; ceux-ci ne lui octroient plus de crédit ni de délai de paiement (les créanciers ne se satisfont pas des dividendes proposés par le liquidateur pour couvrir l’intégralité du passif).

Une société dissoute peut être déclarée en faillite jusqu’à 6 mois après la clôture de la liquidation.

 

Qui a l'initiative de la faillite ?

La procédure en faillite peut être initiée par :

  • le débiteur (dans le cas d'une société: le conseil d'administration ou le gérant)
  • ses créanciers
  • le Minitère public
  • le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné préalablement par le tribunal pour gérer certaines activités

Il existe néanmoins une obligation dans le chef du débiteur de faire en principe aveu de faillite dans le mois de la cessation de ses paiements. 

 

Effets de la faillite

La déclaration de faillite est prononcée par un jugement du tribunal de l'insolvabilité.

La faillite entraine notamment les effets suivants :

  • Le désaisissement : le failli ne peut plus gérer ses biens ; il ne peut donc plus procéder à aucun paiement, ni en recevoir. Il conserve néanmoins la propriété de ses biens. Afin de favoriser la seconde chance dans le chef du failli, la masse de la faillite est limitée aux biens du failli au jour du jugement déclaratif de la faillite (autrement dit, les biens acquis avant l'ouvertur de la faillite). Tout ce qu'il pourra acquérir après cette date, que ce soit des salaires, des honoraires, des dons ou le produit de successions, ne tombera plus dans les mains du curateur. 
  • La situation de concours : la faillite a pour effet de cristalliser le passif pour préserver l'égalité des créanciers, sous réserve des causes de préférence.
  • La suspension des mesures individuelles d'exécution dans le chef des créanciers : toute poursuite à l'encontre du failli est suspendue (sauf exceptions). 
 

Le Registre central de la solvabilité

Un Registre central de la solvabilité a été créé afin de numériser les dossiers de faillite tenus au greffe. Ce système permet aux tribunaux de l'entreprise, aux curateurs et aux créanciers de rédiger et s'échanger les documents sur tout dossier de faillite via la plateforme digitale regsol.be.

Ce Registre permet également de mieux détecter les entreprises en difficulté et de les aider à réagir plus vite pour être sauvées.

 

L'effacement

Un failli personne physique (pas une société) qui n’a pas commis de faute grave et caractérisée peut bénéficier de l’effacement (remise de dettes) : il sera libéré de ses dettes envers les créanciers et tenu pour réhabilité.

L'effacement peut être octroyé par le tribunal, à la requête du failli :

  • soit lors de son aveu de faillite
  • soit au plus tard dans les trois mois de la publication du jugement en faillite 

Le tribunal peut également se prononcer sur l'effacement avant la clôture de la faillite, à la demande expresse du failli.

Cet effacement s'étend, le cas échéant, au conjoint du failli. Le cohabitant légal peut également en bénéficier mais dans certaines limites et pour autant que la déclaration de cohabitation légale a été faite dans les six mois précédent l'ouverture de la procédure de faillite. 

L'effacement est sans effet sur les dettes alimentaires du failli et celles qui résultent de l'obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne qu'il a causé par sa faute. 

Afin de protéger aussi les créanciers, ceux-ci ont trois mois pour faire opposition à compter de la publication du jugement de remise de dettes. Il reviendra alors au juge de confirmer ou non la remise de dettes. 

Attention, comme précisé, la procédure de l'effacement ne s'applique aux personnes physiques. Les sociétés ne peuvent en bénéficier. 

 

Passerelle entre la faillite et la réorganisation judiciaire

Si une requête en faillite est déposée, le tribunal peut suspendre sa décision pendant un délai de 15 jours pendant lequel le débiteur ou tout tiers visé par la loi (créancier, procureur du roi) peut introduire une demande en réorganisation judiciaire.