SC SPRL Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés, ARGENTEAU

 

SC SPRL Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés

ARGENTEAU

L'imposition des sociétés

Le sociétés sont imposées. Elles doivent payer l'impôt des sociétés, l'ISOC.

 

Quelles sociétés sont soumises à l'ISOC ?

Les sociétés, les associations, les organismes et établissements quelconques qui :

  • possèdent une personnalité juridique ;
  • ont leur siège social, leur principal établissement, le siège de direction ou d'administration en Belgique ;
  • se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

Les différents taux

  1. Le taux d'imposition normal des sociétés est de 33,99 %.
  2. Il existe aussi un taux réduit progressif pour les sociétés qui remplissent certaines conditions et dont le revenu imposable ne dépasse pas 322500 € :
  • De 1 à 25000 €, le taux est de 24,98 %
  • De 25000 à 90000 €, le taux est de 31,93 %
  • De 90000 à 322500 €, le taux est de 35,54 %

Déclaration à l'impôt des sociétés et formulaire

Les sociétés soumises à l'impôt des sociétés doivent rentrer une déclaration une fois par an. Tous les revenus de l'entreprise entrent en principe en considération.