SC SPRL Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés, ARGENTEAU

 

SC SPRL Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés

ARGENTEAU

L'imposition des sociétés

Le sociétés sont imposées. Elles doivent payer l'impôt des sociétés, l'ISOC.

 

Quelles sociétés sont soumises à l'ISOC ?

Les sociétés, les associations, les organismes et établissements quelconques qui :

  • possèdent une personnalité juridique ;
  • ont leur siège, leur principal établissement, le siège de direction ou d'administration en Belgique ;
  • se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.
 

Les différents taux

  1. Le taux d'imposition normal des sociétés est de 29,58% à partir de 2018 (exercice d'imposition 2019) et de 25% à partir de 2020 (exercice d'ilmposition 2021).
  2. Il existe aussi un taux réduit progressif pour les PME, à savoir les sociétés qui remplissent certaines conditions et dont le revenu imposable ne dépasse pas 322.500 € : de 0 à 100.000 €, le taux est de 20,4%.
 

Déclaration à l'impôt des sociétés et formulaire

Les sociétés soumises à l'impôt des sociétés doivent rentrer une déclaration une fois par an. Tous les revenus de l'entreprise entrent en principe en considération.